Quelles sont les modalités pour un retard de livraison?

Malodent

Membre HybridLife Confirmé
26/11/17
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Bonjour ,
Je voulais savoir ce que risque un concessionnaire si il n honore pas ,dans les délais prévus dans le contrat d achat , la vente du véhicule ?
Que peut on lui demander ?
 

FREDO78

Fun Manager
29/12/17
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Voilà ce que j'ai trouvé sur le site de paru-vendu :


Retard de livraison du véhicule

Le bon de commande doit indiquer le délai de livraison qui ne doit pas être trop important lorsqu'un délai très court est imposé à l'acheteur pour prendre livraison du véhicule.
Si ce délai n'est pas respecté, l'acheteur consommateur pourra, dès lors que le prix du véhicule est supérieur à 500 €, 7 jours après l'expiration du délai, dénoncer le contrat en envoyant au vendeur une lettre recommandée AR.



La durée du délai de dénonciation
Il doit le faire dans les 60 jours ouvrés qui suivent la date de livraison prévue. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous prévaloir de cette dénonciation. Sachez :
  • que le délai commence le lendemain du jour prévu, à 0h00 ;
  • que les dimanches, jours fériés et jours de fermeture du vendeur ne sont pas comptés ;
  • que si le délai expire l'un de ces jours, il est prolongé jusqu'au jour d'ouverture qui suit. Le contrat sera automatiquement résilié, à moins que la livraison ne soit intervenue entre la date d'envoi de la lettre recommandée et sa réception par le vendeur, ou que le retard de livraison ne soit dû à un cas de force majeure.
Absence de délai
Si aucun délai de livraison n'a été indiqué, l'acheteur devra mettre le vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Il lui adressera donc une mise en demeure. Si à l'issue du délai prévu, le vendeur n'a toujours pas livré le véhicule, il constatera dans un nouveau courrier la résiliation de la vente. Le vendeur devra restituer l'acompte, s'il s'agissait d'arrhes, ce qui est peu probable ou ce qui sera présumé si rien n'est indiqué, le vendeur devra les restituer au double versé par l'acheteur dont le montant sera majoré du taux d'intérêt légal s'il n�est pas rendu dans les 3 mois de son versement.

Les textes :
Code de la consommation, art. L. 114-1, L. 131-1 et s.



Vous voulez obtenir la livraison
Vous ne cherchez pas à dénoncer la vente, mais au contraire à obtenir ce que vous avez commandé. Donnez à votre vendeur un ultimatum en lui adressant, par lettre recommandée AR, une mise en demeure de vous livrer le véhicule.

A l'expiration du délai
Si à l'expiration du délai que vous lui avez laissé la situation n'a pas évolué, deux possibilités :
  • soit, de guerre lasse, vous renoncer à votre voiture, et vous dénoncez la vente s'il est encore temps. vous devez le faire dans les 60 jours ouvrés qui suivent la date de livraison prévue. Le contrat sera automatiquement résilié, à moins que la livraison ne soit intervenue entre la date d'envoi de la lettre recommandée et sa réception par le vendeur, ou que le retard de livraison ne soit dû à un cas de force majeure (un retard de fabrication du constructeur n'est pas en soi un cas de force majeure).
  • soit vous refusez d'abandonner, et vous saisissez le juge du Tribunal de grande instance.
 
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